J.O. 259 du 8 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

NOR : SANA0624363A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 21 septembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale

à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


Accord no 2005-04 du 22 avril 2005 ayant pour objet l'organisation et l'indemnisation des astreintes.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP

(75018 Paris)


a) Avenant no 2005-10 du 13 décembre 2005 ayant pour objet l'insertion de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.

b) Accord du 30 mai 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guadeloupe.

c) Accord du 2 juin 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.


III. - Croix-Rouge française

(75384 Paris)


a) Avenant no 2 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps partiel thérapeutique.

b) Avenant no 4 du 22 juin 2006 ayant pour objet les avantages en nature et frais professionnels.

c) Avenant no 5 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps de trajet.


IV. - Association « Les Dames de la Providence »

(13010 Marseille)


Accord du 16 octobre 1990 ayant pour objet les comités d'établissements et le comité central d'entreprise.


V. - ADPEP 19

(19001 Tulle)


Accord du 6 avril 2006 ayant pour objet :

a) L'inscription du droit individuel à la formation dans le plan de formation.

b) La durée du mandat des élus du personnel.

c) L'organisation de la journée de solidarité.


VI. - Centre de médecine préventive et de réadaptation

Notre-Dame de Lourdes (35043 Rennes)


Accord du 28 mars 2006 ayant pour objet l'insertion des emplois de responsable de secrétariat médical et du service accueil-admission pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.


VII. - Union départementale des associations familiales

de la Meuse (55002 Bar-le-Duc)


Accord du 29 mai 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 avec exclusion des congés trimestriels.


VIII. - APEI de Sarrebourg

(57401 Sarrebourg)


Accord du 23 janvier 2006 ayant pour objet le travail de nuit.


IX. - ADPEP 64

(64141 Billière)


Accord du 29 juin 2006 ayant pour objet l'attribution des congés trimestriels et la baisse de la prime décentralisée de 5 à 3 %.


X. - APSA 86

(86007 Poitiers)


Accord du 24 mai 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Croix-Rouge française

(75384 Paris)


Avenant no 3 du 22 juin 2006 modifiant les dispositions spécifiques applicables aux assistantes maternelles compte tenu des nouvelles dispositions légales et réglementaires (loi no 2005-706 du 27 juin 2005 et décret no 2006-627 du 29 mai 2006).


II. - ADMR de Champsaur

(05500 Saint-Bonnet)


Avenant no 1 du 3 octobre 2005 ayant pour objet la modification des modalités du temps de travail.


III. - Association Jean Cotxet

(75006 Paris)


Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet l'attribution d'un bonus exceptionnel à tous les salariés, dégressif en fonction de leur rémunération.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat


Nota. - Le texte des accords et avenants cités aux I, II (a) et III de l'article 1er ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 EUR.